Le titre VII du code de la construction et de l’habitat pose les mesures visant la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier. En son article L271-4, on précise les diagnostics obligatoires que doivent fournir un vendeur.
Quels sont les diagnostics à fournir en cas de vente ? Comment ça fonctionne ? Quelle est leur validité ? Nous répondrons à ces questions dans cet article.
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Le diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic loi Carrez n’est fourni que dans le cas de la vente d’un bien immobilier en copropriété ou en lotissement. Le vendeur a donc l’obligation de tenir l’acheteur informé sur la surface privative habitable.
Ce diagnostic donne donc naissance à la surface loi Carrez. Elle est constituée de toutes les surfaces des locaux couverts et fermés en dur, d’au moins 1.8 m de hauteur de plafond. Le diagnostic ne prend pas en compte les éléments du décor (mur, escaliers, etc.). Seuls les superficies des pièces en dur sont prises en compte pour la détermination de la superficie Carrez.
La validité de ce diagnostic est illimitée, pour peu que des travaux futurs n’altèrent pas la superficie.
Le diagnostic amiante
Ce diagnostic est obligatoire à tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le premier juillet 1997. Contrairement au diagnostic loi Carrez, il n’est pas limité à votre propriété. Ce diagnostic s’étend jusqu’aux parties collectives de copropriété.
Pour le réaliser, il faut faire appel à un diagnostiqueur expérimenté qui va analyser votre bien et en extraire les informations les plus utiles.
Le diagnostic a une validité illimitée, s’il a été effectué après le 1er janvier 2013.
Le diagnostic d’état des risques naturels
L’état des servitudes risques et d’information sur sols (ESRIS) est aussi un élément obligatoire. Il a pour rôle d’évaluer les dangers naturels de la zone d’habitation. Y a-t-il des risques de séismes ? D’inondation ? De glissements de terrains ? De catastrophes particulières ?
L’ERSIS est réalisé par un professionnel avec une validité de 6 mois.
Le diagnostic termites
Analyser la présence des termites est quelque chose d’obligatoire pour vendre votre bien immobilier. Du moins, quand ce dernier est situé dans certaines zones de la France (le Sud et l’Ouest).
Les termites abîment les meubles, ce qui peut être très gênant même quand on ne dispose pas nécessairement d’une maison en bois. Le traitement pour s’en débarrasser est coûteux. Pouvant débuter à 1 500 € pour aller à 3 000 €.
La validité de ce diagnostic est de 06 mois, période courant à partir de la fin du diagnostic.
Le diagnostic plomb
Encore appelé constat de risque d’exposition au plomb ou CREP, ce diagnostic n’est adressé qu’aux logements présents dans un immeuble d’habitation. Pour peu que ce dernier ait été construit avant le 1er Janvier 1949.
Dans ce cas-là, la validité est d’un an. Si par contre la construction a été réalisée après, la validité est illimitée.
Le diagnostic de performance énergétique
Vivre dans une maison demande de l’énergie en permanence. Le diagnostic met un nombre sur le besoin en énergie du bien immobilier. Les diagnostics permettent de plonger profondément dans les éléments techniques de la maison. Et ainsi, dégager le kWh par mètre carré d’une maison.
Les analyses varient très souvent d’un diagnostiqueur à un autre. Ce qui est plutôt ironique quand on sait qu’il constitue un facteur prioritaire chez les acheteurs de biens immobiliers. Toutefois, une fois réalisé, le document est valide pendant 10 ans.
Le diagnostic gaz
Si l’installation en gaz de votre maison date de plus de 15 ans, alors vous avez l’obligation de fournir un diagnostic gaz. L’objectif est de savoir si l’installation de gaz, qui est dans votre logement, respecte les normes. L’objectif de ce diagnostic est la sécurité de l’acheteur.
La validité du diagnostic est de 3 ans.
Le diagnostic électrique
Ce diagnostic est très similaire au diagnostic gaz. La vérification se concentre cette fois sur le branchement du circuit électrique. Si ce dernier date de plus de 15 ans, un diagnostic devra être fait.
Si le diagnostic gaz a un but sécuritaire, le diagnostic électrique a une fonction informative. Sa validité est aussi de 3 ans.
Le diagnostic assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2011, ce document est devenu obligatoire pour le vendeur. Ce diagnostic assure que les canaux de collecte des eaux usées respectent les normes.
Ce diagnostic ne concerne que les logements qui ne sont pas raccordés à un système d’assainissement collectif. Sa validité est de 3 ans.
Le diagnostic sur les mérules
Les mérules sont des champignons qui se nourrissent du bois et le détruisent. Même si ce diagnostic n’est pas obligatoire, il reste un critère de choix pour l’acheteur.
Légalement, sa validité n’est pas prononcée. Rien n’est dit sur le sujet. Mais il est rassurant pour l’acheteur d’avoir un diagnostic qui a été fait les 06 mois qui précèdent la vente.