Le titre VII du code de la construction et de l’habitat pose les mesures visant la protection de l’acquéreur d’un…
L’usufruit est un droit. Ce dernier autorise son bénéficiaire à utiliser un bien dont il n’est pas véritablement le propriétaire.…
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L’usufruit est un droit. Ce dernier autorise son bénéficiaire à utiliser un bien dont il n’est pas véritablement le propriétaire.…